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Le débat autour du terrorisme international a indéniablement pris des proportions considérables depuis les attentats tristement spectaculaires et sanglants du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis qu’aujourd’hui, aucun Etat ou groupe d’Etats, voire même des organisations privées, ne reste à la traîne quant aux mesures à adopter afin d’en conjurer les méfaits. En effet, bien que la controverse doctrinale persiste sur la définition de la notion même de terrorisme, l’unanimité est quasi-universelle quant à son rejet comme mode d’expression ou de revendication politique. C’est dans ce sens que l’Organisation des Nations Unies (ONU), embryon d’un gouvernement à l’échelle mondiale, a condamné cette pratique dans une succession de résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité, mais également à travers la mise en place d’une stratégie mondiale de lutte contre le phénomène.

Cependant, il n’en demeure pas moins que le terrorisme existe, qu’il persiste et continue malheureusement à endeuiller de nombreuses familles innocentes. L’Afrique, centre d’intérêt de cette réflexion, pose évidemment le problème de sa vulnérabilité vis-à-vis du phénomène. Et, contre toutes attentes, le continent noir, carrefour officialisé de tous les malheurs terrestres imaginables (conflits armés interminables, famines intarissables, pandémies incurables, etc.), est resté globalement en marge de celui-ci. Si nous nous félicitons de ce « contraste » plutôt heureux, il ne devrait pourtant pas dissimuler le sens de la présente réflexion dont la vocation est éminemment interpellative : l’Afrique demeure un terreau socio-sécuritaire fertile au terrorisme international, d’où l’urgence de la mise en place d’un système antiterroriste efficient sur le continent avant que ne survienne un retournement de situation qui ferait du continent africain une place forte de cette pratique peu recommandable.

L’Afrique, un terreau socio-sécuritaire fertile au terrorisme international

Conduite sous le leadership des Etats-Unis après la tragédie du « mardi noir », « la guerre contre le terrorisme » a été un échec cuisant ; en témoigne la prolifération des attentats meurtriers à l’échelle planétaire, notamment à Bali, Djakarta, Madrid, Istanbul, Islamabad, Bombay, en Afghanistan et en Irak, mais également à Djerba, Casablanca et Mombasa, pour ne citer que ces exemples. C’est la preuve irréfutable que l’Afrique n’est pas véritablement en marge de ce phénomène de propagation de la terreur. Dans ce sens, il est loisible de relever que si certains de ces actes sont perpétrés par des africains eux-mêmes, expression d’un ras-le-bol incoercible et d’un tissu social en déliquescence, d’autres, en fait, sont facilités par la fragilité des systèmes sécuritaires, poreux aux incursions extérieures déstabilisatrices.

L’Afrique, un moule de terroristes en puissance

Le terrorisme, aujourd’hui, est un phénomène planétaire. Pour Hamid Barrada, « le danger terroriste est réel, et il serait sage d’en prendre toute la mesure ». Tel est le constat : il est implacable, mais relève d’un pragmatisme éclairé. Qu’est-ce qui peut donc autant motiver ces marchands de l’apocalypse dans leur basse besogne ?

C’est que le terrorisme apparaît aujourd’hui comme le symptôme d’une société internationale malade ; malade de ses injustices, de ses disparités et de ses exclusions. Dans des sociétés africaines marquées par des systèmes démocratiques qui restent à construire, une inégale répartition des ressources économiques disponibles, l’existence de bidonvilles géants, cimetières vivants de tant d’espoirs déçus, réceptacles de générations entières frustrées et en mal d’être, en mal de devenir, bref, en défaut d’avenir, et en fin de compte, creuset idéal pour les sergents recruteurs de l’Internationale terroriste, le terrorisme ne peut que y faire son lit. C’est d’ailleurs l’argument majeur qui a été mis en avant lors des attentats de Casablanca au Maroc le 16 mai 2003 où les 14 terroristes étaient marocains, tous issus du bidonville de Sidi Moumen où la police ne pénétrait plus ; ou encore de la prise d’otages au Nigeria le 31 juillet 2004 de 165 travailleurs de la société américaine Mallard Bay, qui opère en sous-traitance avec SHELL, par une trentaine de ravisseurs autochtones qui réclamaient des emplois et une meilleure répartition des revenus issus du pétrole local.

Ce qu’il faut retenir des développements qui précèdent, c’est que même si le terrorisme n’est pas encore profondément ancré dans les pratiques africaines, le continent renferme les germes d’un terrorisme en puissance. Le procédé risque de prendre de l’ampleur et éclore véritablement avec le temps si la situation sociale demeure statique et que les marchands d’illusions parviennent à récupérer les mécontentements populaires pour en faire une arme à leur disposition.

L’Afrique, une cible facile du terrorisme international

« L’Afrique a été et restera pour l’avenir prévisible un continent mûr pour des actes terroristes », ainsi s’exprimait un responsable du Pentagone, soulignant que Washington s’employait à renforcer sa coopération militaire avec les africains en vue de prévenir les attentats terroristes. Une telle affirmation, aussi pessimiste qu’elle puisse paraître pour le continent noir, n’a certainement pas été faite ex-nihilo. En effet, c’est en s’inspirant de l’état de santé sécuritaire sur le continent africain que ce stratège américain a pu formuler sa théorie : porosité des frontières (avec ce que cela comporte comme circulation des personnes douteuses et des arsenaux de guerre), formation policière et matériels antiterroristes insuffisants ou inadaptés, systèmes de prévention dans les transports en commun approximatifs, et bien d’autres lacunes encore qu’il convient de combler.

Sur la base de ce diagnostic lucide, l’on peut déduire que l’Afrique présente des carences au plan stratégique et des insuffisances sécuritaires qui, éventuellement, peuvent attirer l’attention des terroristes internationaux en vue de s’attaquer aux intérêts occidentaux, ou autres, beaucoup moins protégés ici qu’en Occident. Il n’y a qu’à s’en référer aux attentats simultanés contre les ambassades américaines de Naïrobi au Kenya et Dar-Es-Salem en Tanzanie en août 1998, l’attentat contre la synagogue israélite de Djerba en Tunisie le 16 avril 2001, le double attentat de Mombasa au Kenya, commis contre les intérêts israéliens, le 28 avril 2002 ou encore la prise en otage d’employés français opérant pour la société minière Areva au Niger le 16 septembre 2010 par Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI).

Ainsi, face au renforcement des mesures sécuritaires en Occident, il n’est pas exclu que les terroristes internationaux se rabattent sur l’Afrique, où la marge de nuisance demeure plus importante; des mesures de prévention et de réaction doivent donc être prises en urgence.

L’urgence d’un système antiterroriste efficient en Afrique

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’Afrique reste une cible relativement accessible au terrorisme international. Des mesures opportunes, fortes, mais surtout diligentes doivent donc être adoptées. Celles-ci peuvent relever, soit d’une stratégie directe de lutte contre le terrorisme, soit alors d’une stratégie indirecte, destinée à contrecarrer le phénomène à sa base.

Les méthodes directes de lutte contre le terrorisme en Afrique

La lutte directe contre le terrorisme en Afrique se situe à l’avant-garde des déficits sécuritaires évoqués dans le paragraphe précédent. Il s’agit donc d’un ensemble de mesures destinées à combattre de front les actes de terrorisme tels qu’ils se manifestent dans l’espace africain. Celles-ci consisteront concrètement à renforcer les mesures de sécurité et de contrôle aux frontières des Etats africains, à développer les moyens d’appropriation des mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre le terrorisme établis sur le continent, à assurer l’effectivité de la coopération policière et judiciaire, la lutte contre le financement du terrorisme, le trafic illicite des armes et matériels explosifs, mais également et surtout l’acquisition d’une technologie de pointe de nature à détecter les engins nocifs les plus discrets, notamment dans les lieux de transport en commun comme les aéroports.

Toutefois, parce que le risque zéro n’existe pas, il est nécessaire de réprimer avec la plus grande fermeté les actes terroristes perpétrés, en identifiant non seulement les auteurs et complices, mais aussi les commanditaires ; d’où la nécessité d’une législation idoine permettant de délimiter le sens du concept et son appropriation par les ordres juridiques nationaux, de même que l’existence de forces de police et des autorités judiciaires spécialement formées sur les questions d’antiterrorisme.

Les méthodes indirectes de lutte contre le terrorisme en Afrique

Les manœuvres et stratégies de lutte contre le terrorisme ne peuvent véritablement se réaliser et être efficaces que si elles sont inscrites dans une démarche qui dépasse le traitement symptomatique du phénomène pour appréhender les causes profondes qui l’animent. En ce sens, lors de son intervention à l’occasion de la réunion intergouvernementale de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme à Alger du 11 au 14 septembre 2002, le Président de la République algérienne Abdel Aziz Bouteflika affirmait ceci : « le combat contre la pauvreté est peut-être l’élément premier indispensable de la lutte contre le terrorisme, car si la pauvreté est humainement et moralement inacceptable, elle est un facteur destructeur des vertus humaines et des bases de la solidarité sociale ». Il ressort de ces propos hautement significatifs que plus de justice sociale (accès à l’eau potable, à l’alimentation de base, à l’éducation élémentaire et aux soins primaires) contribuerait, à n’en point douter, à bâtir des piliers de stabilité pour tout le continent et, ipso facto, à réduire la sensibilité aux discours terroristes.

Il s’agit donc là d’une interpellation sans équivoque à l’endroit de tous les leaders africains (politiques, religieux, traditionnels, etc.), mais également de la communauté internationale, qui doivent se hisser à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs engagements pour faire prévaloir le droit à la justice des plus faibles et des plus démunis. L’enjeu, à notre sens, est doublement salutaire : il est humanitaire d’abord, car il préserve l’Afrique de sinistres supplémentaires ; il est stratégique ensuite et s’inscrit dans une vision à long terme de politique économique, tant il est vrai qu’aucun développement n’est envisageable sans la stabilité. Et en la matière, il va de soi que la prévention vaut toujours beaucoup mieux que toute forme de thérapie.

INTRODUCTION GENERALE

- Définition des concepts

L’expression « justice internationale » met en rapport deux concepts qu’il convient au préalable de définir afin de mieux comprendre les développements qui vont suivre. Il s’agit d’une part du mot « justice » et d’autre part de l’adjectif « international ».

Le mot justice n’est pas aisé à définir. Pour le Dictionnaire des termes juridiques, il s’agit d’un « concept désignant le fait de faire ou dire ce qui est juste, c’est-à-dire conforme à l’équité ou à la norme de droit définissant les règles régissant les rapports entre les individus. [C’est aussi une] institution chargée de statuer sur les litiges entre individus ou transgressions par eux à la norme légale ». En ce sens, la justice doit être appréhendée aussi bien sur le plan matériel, en tant que activité consistant à trancher un litige sur la base du droit ou de l’équité, que sur le plan organique, comme l’institution investie d’une telle mission.

L’adjectif international, quant à lui, a également deux dimensions : d’une part, international renvoie à interétatique, c’est-à-dire tout ce qui met en situation deux Etats. D’autre part, international renvoie à trans-étatique, c’est-à-dire tout phénomène qui transcende la frontière d’un Etat, quand bien même il ne serait pas le fait d’un acteur étatique. Exemple : un commerçant qui commande de la marchandise dans un pays étranger ; on est bien là face à une transaction internationale.

En somme, la justice internationale peut être entendue comme le fait pour une institution, sur la base du droit ou de l’équité, de trancher des litiges entre des acteurs étatiques ou non étatiques. Il est important de relever dans cette définition que la justice internationale n’est pas forcément le fait de juridictions internationales et ne concernent pas seulement les Etats. Mais, par souci de commodité, nous nous en tiendrons à la justice entre Etats.

- La spécificité de la justice internationale

On relève trois principaux caractères de la justice internationale qui la distinguent de la justice étatique.  

En premier lieu, les principaux justiciables sont les Etats, ce qui tranche nettement avec la justice étatique où les principaux justiciables sont les individus. Tout le système juridictionnel international est donc aménagé pour tenir compte de ce paramètre.

En second lieu, la justice internationale a un caractère facultatif. Cela signifie qu’un Etat, en vertu de sa souveraineté, ne peut être attrait devant les juridictions internationales sans son consentement. Ainsi, pour les Professeurs Patrick Daillier et Alain Pellet, « aussi longtemps que survivra la souveraineté étatique, il sera difficile d’établir une justice internationale obligatoire, autorisant chaque Etat à citer unilatéralement un autre Etat devant une juridiction internationale à propos de n’importe quel différend ».

En troisième lieu enfin, la justice non institutionnalisée, autrement dit l’arbitrage, occupe une place très importante sur le plan international. Cela tient aussi bien aux données historiques (l’arbitrage a précédé l’apparition des premières juridictions internationales permanentes) qu’à des considérations techniques (l’arbitrage présente l’avantage de la souplesse et même de la discrétion chères aux Etats).

- Problématique générale de l’étude

Nous nous interrogeons ici, d’une part, sur les enjeux de la justice internationale (pourquoi la justice internationale ?) et, d’autre part, sur les modalités de sa mise en œuvre (comment la justice internationale ?).

LES ENJEUX DE LA JUSTICE INTERNATIONALE

A la question de savoir pourquoi la justice internationale, la réponse peut sembler simple. Il s’agit de mettre fin aux conflits qui peuvent survenir entre les sujets de la société internationale, autrement dit, de promouvoir la paix et la sécurité internationales par le droit (A). Or, à l’observation, on relève un certain nombre d’insuffisances inhérentes à la justice internationale et qui remettent en cause la dite finalité (B).

La justice internationale : un nouveau moyen de règlement pacifique des différends

Le droit international a précédé l’apparition des juridictions internationales. En effet, on situe la naissance du droit international à partir de 1648, avec la naissance des Etats à la suite des accords de Westphalie qui mettent fin à la guerre de trente ans (1618-1648). Or, pendant longtemps, le droit international fut un droit dont l’observation reposait exclusivement sur la parole donnée (pacta sunt servanda). Les différends entre Etats, quelle qu’en soit la nature, se réglaient ainsi, soit par la négociation, soit par la guerre dans la mesure où, en vertu de la souveraineté, il n’était pas possible d’imaginer une instance extérieure à l’Etat lui imposer la conduite à tenir. Le XIXe siècle va cependant bouleverser l’ordre des choses, notamment à travers le développement de l’arbitrage inter-étatique, première forme de justice à l’échelle internationale. Les premiers arbitrages furent ainsi le fait de chefs d’Etat appelés à se prononcer à titre personnel. Puis l’arbitrage s’institutionnalisa et la convention de La Haye établit en 1889 la Cour permanente d’arbitrage (CPA). La CPA a rendu une quinzaine de sentences avant la première guerre mondiale, avant d’entrer dans une phase de léthargie.

A l’issue de cette guerre, la Société des Nations et la Cour permanente de justice internationale furent créées. L’une et l’autre étaient mises au service de la paix qui devait être assurée par le respect du droit. Désormais, les différends juridiques entre les Etats pouvaient être soumis à des juges constituant une véritable cour permanente à compétence générale et à vocation universelle.

L’édifice ainsi mis sur pied fut revu au lendemain de la seconde guerre mondiale et l’Organisation des Nations Unies se substitua à la Société des Nations. Un pas décisif fut alors franchi en droit puisque la Charte mit la guerre hors la loi. Elle condamna en effet le recours à la force, sauf cas de légitime défense. Par voie de conséquence, elle rendit obligatoire le règlement pacifique des différends (articles 2 § 3 de la Charte des Nations Unies), notamment par la voie de l’arbitrage ou du le règlement judiciaire (article 33 § 1 de la Charte). Ainsi, dans ce sens, lorsque l’on parcourt le Statut de la Cour internationale de Justice, on voit bien qu’à l’article 38 la Cour reçoit la mission statutaire de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis. Mais la particularité ici est qu’elle le fait sur la base exclusive du droit international ou de l’équité.

En somme, la justice internationale a été établie en vue de régler les différends internationaux par le recours à des tiers neutres et impartiaux (juges et arbitres), qui appliquent le droit international. Or, aujourd’hui, cette vision est de plus en plus contestée.

Les insuffisances de la justice internationale

La justice internationale fait l’objet aujourd’hui de nombreuses critiques. Deux principales raisons expliquent cela : d’une part, les recours sont facultatifs, d’autre part, les décisions qui en découlent, si elles sont obligatoires, ne sont pas exécutoires.

La justice internationale : une justice facultative

S’agissant du caractère facultatif de la justice internationale, il est la résultante même de la souveraineté des Etats. En effet, en vertu de la souveraineté, un Etat ne peut être attrait devant les juridictions internationales sans son consentement. Ce consentement doit s’exprimer, soit avant la naissance du litige, soit après la naissance de celui-ci. Ainsi donc, quand bien même un conflit aurait éclaté, il est possible pour l’un des belligérants d’échapper à la justice internationale s’il ne reconnaît pas la compétence des juridictions établies. Une implication de ce mécanisme volontariste est que l’Etat, qui au préalable a reconnu unilatéralement la compétence d’une juridiction internationale, conserve la latitude de faire marche arrière. C’est ainsi que les Etats-Unis, après qu’ils aient été condamnés par la CIJ dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, ont retiré leur souscription à la clause facultative de juridiction obligatoire.

Les décisions de justice internationale ne sont pas exécutoires

Les décisions de justice, sur le plan international, sont obligatoires et non exécutoires. Cela signifie qu’un Etat, quand bien même il ne peut se soustraire à une décision internationale, il ne peut également être l’objet de mesures d’exécutions forcées en vertu de sa souveraineté. Le fragile mécanisme prévu à l’article 94 § 2 de la Charte des Nations Unies n’a jamais été mis en œuvre. En vertu de cette disposition, « si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt ». Cet article n’implique pas systématiquement le recours à la force, mais confère plutôt au Conseil de sécurité un pouvoir d’appréciation. Or, le Conseil est un organe politique où l’action des Etats est d’abord commandée par leurs intérêts.

On pourrait également ajouter ici la critique de plus en plus récurrente qui est celle de l’émergence d’une justice au service des vainqueurs, notamment les grandes puissances, comme semble l’attester la création des tribunaux pénaux internationaux et de la CPI. Mais cela reste tout un débat.

LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTICE INTERNATIONA-LE : LA CREATION DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Nous procèderons ici, d’abord à une étude globale des juridictions internationales, dont la caractéristique majeure au XXIe siècle est leur prolifération (A), avant d’opérer une analyse spécifiques de deux juridictions, qui peuvent être considérées aujourd’hui comme les plus en vue (B).

La prolifération des juridictions internationales

Nous tenterons dans un premier temps d’opérer une classification des juridictions internationales (1), avant de voir quels sont les rapports qui existent entre celles-ci (2).

Tentative de classification des juridictions internationales

Les juridictions internationales peuvent être classées suivant plusieurs critères. Nous retiendrons ici le critère de la compétence territoriale dans un premier temps, et le critère de la compétence matérielle dans un second temps.

Sur le plan de la compétence territoriale, on distingue les juridictions à vocation universelle des juridictions à vocation régionale ou sous-régionale. Ainsi, s’agissant des juridictions à vocation universelle, c’est-à-dire celles qui peuvent être saisies par tous les Etats de la planète, biensûr sous réserve de l’expression préalable du consentement, on cite la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale, le Tribunal international du droit de la mer ou encore l’Organe de règlement des différends de l’OMC. En ce concerne les juridictions à vocation régionale ou sous-régionale, leur compétence est limitée à la région ou à la sous région concernée. On citera par exemple ici la Cour de justice de l’Union Africaine (qui n’est pas encore effective), dans le cadre de l’Afrique, ou encore la Cour de justice de la CEMAC dans le cadre de l’Afrique centrale, la Cour de justice des communautés européennes dans le cadre de l’Union Européenne, la Cour  interaméricaine des droits de l’homme dans le cadre du continent américain.

Sur le plan de la compétence matérielle, c’est-à-dire l’objet pour lequel la juridiction en question peut être saisie, on distingue les juridictions à compétence générale qui peuvent être saisies pour tous les types de différends d’ordre juridique (la CIJ) des juridictions à compétence spécialisée, c’est-à-dire limitée à un objet bien précisé. C’est le cas du Tribunal international pour le droit de la mer qui n’est compétent que pour les questions liées au droit de la mer, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme qui ne peut être saisie que pour des questions ayant trait aux droits humains.

Or, cette prolifération de juridictions internationales pose un problème quant à leurs rapports.

Les rapports entre les juridictions internationales

Qui dit rapports entre juridictions internationales pose le problème de leur hiérarchie. En effet, lorsque l’on se réfère au modèle étatique, l’on observe bien l’existence de juridictions d’instance, d’appel et de cassation, l’idée étant que la juridiction supérieure peut remettre en cause la décision d’une juridiction inférieure. Ce qui n’est pas le cas sur le plan international. Ici, aucune juridiction n’est supérieure à l’autre, c’est le principe de l’autonomie des juridictions. Même la CIJ, dont la compétence est universelle et générale n’est ni supérieure ni prioritaire par rapport aux juridictions régionales ou à compétence spécialisée et ne peut donc pas remettre en cause leurs décisions. Deux problèmes se posent ainsi ici : le risque de chevauchement de compétences et le risque de contrariété des jugements.

Quelques solutions ont été proposées à ce sujet, mais qui restent encore dans l’ordre de la spéculation : d’une part, que la CIJ soit établie comme un second degré de juridiction, ce qui lui permettrait de connaître des recours portés contre les décisions rendues par les autres juridictions. D’autre part, que les questions susceptibles de donner lieu à des décisions contradictoires peuvent être soumises à la CIJ sous la forme de questions préjudicielles.

Etude d’une juridiction internationale spécifique : la CIJ

La CIJ est considérée comme la juridiction internationale par excellence. Conformément à l’article 92 de la Charte, la CIJ constitue l’organe judiciaire principal des Nations, ce qui lui confère un rôle important dans le règlement des litiges internationaux.

L’organisation et le fonctionnement de la CIJ sont aménagés par trois textes majeurs : la Charte des Nations Unies, le Statut de la Cour et son règlement de procédure.

Organisation de la Cour

La Courcomprend un organe judiciaire et un organe administratif. L’organe judiciaire est composé des juges. Il y a tout d’abord les juges permanents. Ils sont au nombre de quinze et sont élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité pour un mandat de neuf ans. Il y a ensuite les juges ad hoc qui sont désignés pour chaque affaire par l’Etat qui ne possède pas de juge de sa nationalité au sein de la Cour.

L’organe administratif de la Cour est le greffe. A sa tête se trouve un greffier et un greffier adjoint. Leurs principales missions consistent à recevoir les requêtes des parties, leur communiquer toute information relative à des affaires les concernant, à co-signer les décisions avec le Président de la Cour et à élaborer le budget de la Cour.

Fonctions de la Cour

La CIJ a deux fonctions : une fonction contentieuse et une fonction consultative.

La fonction contentieuse consiste à trancher les litiges qui lui sont soumis. Le contentieux devant la CIJ ne concerne que les Etats (article 34 du Statut) et s’étend à toutes les affaires que les parties décident de lui soumettre (article 36 du Statut).

La compétence de la Cour n’est pas obligatoire. Elle suppose le consentement de l’Etat, qui peut l’exprimer selon quatre modalités : la clause compromissoire et le compromis (article 36 § 1 du Statut), la clause facultative de juridiction obligatoire (article 36 § 2) et l’acceptation non formaliste de la juridiction de la Cour ou forum prorogatum (affaire du détroit de Corfou, arrêt du 25 mars 1948 sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête).

Une fois que la compétence de la Cour est établie, le procès proprement dit peut s’ouvrir. La procédure est d’abord écrite, puis orale. C’est la procédure normale. Cependant, il peut arriver que celle-ci soit émaillée d’incidents : soulèvement d’exceptions préliminaires, défaut d’une partie, demande de mesures conservatoires, jonction d’instances, intervention d’une tierce partie.

La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé (principe res inter alios judicata, prévu à l’article 59 du Statut de la Cour). En cas d’inexécution de la décision de la Cour, la partie qui a eu gain de cause peut saisir le Conseil de sécurité (article 94 § 2 de la Charte), ce qui ne signifie pas pour autant que celui-ci va recourir à la force pour mettre en œuvre la décision en cause. Dans tous les cas, l’histoire nous enseigne qu’à aucun moment le Conseil n’a été saisi à cet effet.

La fonction consultative consiste pour la Cour à rendre des avis consultatifs à la demande des organes des Nations Unies (article 65 du Statut). Les avis consultatifs n’ont pas de force obligatoire.

Je mets à votre disposition un résumé de mon article intitulé "les implications juridiques du mouvement constitutionnel du 18 janvier 1996 en matière d'environnement au Cameroun" publié dans le N°2009-4 de la Revue juridique de l'environnement (pp.421-433).La RJE est la plus grande revue scientifique française en matière de droit de l'environnement et est hébergée par la Société française de droit de l'environnement (SFDE).Bien vouloir me contacter au cas où vous voulez avoir accès à l'article dans son entier.

Résumé : La constitutionnalisation du phénomène environnemental au Cameroun ne s’est pas faite en marge des grandes orientations définies à l’échelle internationale. Par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996 en effet, le constituant camerounais a fait de l’environnement un droit fondamental de l’homme dont la mise en œuvre suppose l’action concertée de tous les acteurs économiques et sociaux. Cependant, il n’en demeure pas moins que le contenu dudit droit reste marqué d’un anthropocentrisme étriqué que dix années d’activités législatives et réglementaires n’ont pas suffi à dépasser ; preuve que la protection de l’environnement va au-delà de considérations purement juridiques.

Summary : The constitutionalisation of the environmental phenomenon in Cameroon was done following the orientations which are defined at the international level. Following the constitutional revision of January 18, 1996, the Cameroonian constituant made environmental protection a fundamental human right whose implementation requires the concerted action of all the economical and social actors. Nevertheless, the protection of the said law is marked by the fact that human beings are at the center of protection. The legislative and regulatory activities for the past ten years have not proven the contrary. This is proof of the fact that environmental protection goes beyond purely juridical considerations.

Cet arrêt porte sur un cas inédit dans les relations internationales, à savoir la prise en otage du personnel diplomatique et consulaire, qui plus est des Etats-Unis, par des ressortissants de l’Etat accréditaire (Iran), dans l’indifférence des autorités locales qui, pourtant, avaient été averties des risques d’attaques qui pesaient sur la mission diplomatique. Face à cette violation flagrante du droit international et particulièrement du droit diplomatique et consulaire, les Etats-Unis ont décidé de soumettre l’affaire à la Cour internationale de Justice (CIJ). Voici la quintessence de l’arrêt rendu le 24 mai 1980 qui, il faut le préciser, succède à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la même juridiction le 15 décembre 1979 en la même affaire.

Questions de procédure

Les bases de compétence invoquées par les Etats-Unis et les objections iraniennes

Les Etats-Unis ont saisi la CIJ par une requête introductive d’instance sur la base de l’article 36, § 1 du Statut de la Cour. Conformément à ce texte, « la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». Ainsi, à la lumière des dispositions finales de ce paragraphe, les Etats-Unis se réfèrent à :

L’article I du protocole de signature facultative des conventions de Vienne de 1961 et de 1963 portant respectivement sur les relations diplomatiques et consulaires.

L’article XXI, paragraphe 2 du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 entre les Etats-Unis et l’Iran.

L’article 13 de la convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

L’ensemble de ces dispositions visent à conférer compétence à la CIJ en cas de désaccord quant à l’interprétation ou l’application de la convention indiquée, dans la mesure où les parties ne parviennent pas à le résoudre par d’autres moyens pacifiques.

S’agissant de l’Etat iranien en revanche, il s’est refusé de comparaître devant la Cour de La Haye et s’est contenté de communiquer avec celle-ci par la transmission de deux lettres (en date du 9 décembre 1979 et du 16 mars 1980) qui exposaient la position du Gouvernement de la République islamique d’Iran à l’égard de la requête américaine. Il s’agissait, en clair, d’objecter la compétence de la Cour. En effet, pour les autorités iraniennes, « la Cour ne peut et ne doit se saisir de l’affaire qui lui est soumise par le Gouvernement d’Amérique » car elle « ne représente qu’un élément marginal et secondaire d’un problème d’ensemble dont elle ne saurait être étudiée séparément et qui englobe entre autres plus de vingt-cinq ans d’ingérences continuelles par les Etats-Unis dans les affaires intérieures de l’Iran, d’exploitation éhontée de notre pays et de multiples crimes perpétrés contre le peuple iranien, envers et contre toutes les normes internationales humanitaires (…) En conséquence, la Cour ne peut examiner la requête américaine en dehors de son vrai contexte à savoir l’ensemble du dossier politique des relations entre l’Iran et les Etats-Unis au cours de ces vingt-cinq années ».

La Cour est bien compétente

En dépit de la non-comparution de l’Iran à l’instance, la Cour a estimé que ce fait ne constituait pas un obstacle diriment à l’examen de l’affaire qui lui a été soumise. En effet, la non-comparution d’une partie à l’instance ne constitue pas un obstacle en tant que tel à la compétence de la Cour.

Toutefois, en vertu de l’article 53 du Statut de la Cour :

Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l’autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.

La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence aux termes des articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit.

Sur la base donc de cette prescription, la Cour s’est attelée à examiner sa compétence au regard des articles susmentionnés. Non seulement elle établit qu’elle est compétente sur la base de l’article 36, en vertu des conventions auxquelles les Etats-Unis se sont référées, mais elle précise également, afin de réfuter l’argument soulevé par les autorités iraniennes, que le fait qu’un différend juridique constitue un aspect d’un différend politique plus vaste n’empêche pas que celui-ci soit soumis et examiné par la Cour (§ 37 in fine). La Cour s’offre en outre le loisir de rappeler, comme elle l’avait déjà fait dans l’affaire du plateau continental de la Mer Egée (arrêt du 19 décembre 1978), que le fait que des négociations se poursuivent au sujet de l’affaire qui lui est soumise ne constitue pas un obstacle à l’exercice de sa fonction judiciaire (§ 43).

Analyse du fond de l’affaire

Le traitement du fond de l’arrêt se fera au travers d’un double questionnement dont la réponse conditionne le jugement final de la Cour.

Les comportements incriminés par les Etats-Unis peuvent-ils être considérés comme juridiquement imputables à l’Etat iranien ?

Les conventions invoquées par les Etats-Unis dans la présente affaire établissent des obligations d’Etat à Etat et non directement vis-à-vis d’individus. Or, en l’espèce, ces faits ont été posés par un groupe de manifestants iraniens, qui se sont qualifiés eux-mêmes d’« étudiants musulmans partisans de la politique de l’iman ».  L’enjeu dans la présente affaire était donc d’établir si les comportements perpétrés par des individus pouvaient être imputables à leur Etat de rattachement. Sur ce point, si la Cour relève « le caractère initialement indépendant et non officiel de l’attaque de l’ambassade par les militants » (§ 59 in fine), elle conclut que « l’ayatollah Khomeini et d’autres organes de l’Etat iranien ayant approuvé ces faits et décidé de les perpétuer, l’occupation continue de l’ambassade et la détention persistante des otages ont pris le caractère d’actes dudit Etat » (§ 74). Il ne reste plus qu’à apprécier la conformité ou non d’un tel comportement au droit international.

De tels comportements sont-ils compatibles aux obligations incombant à l’Iran en vertu des traités en vigueur ?

L’Iran, tout comme les Etats-Unis, a signé les conventions de Vienne de 1961 et de 1963. En s’abstenant d’empêcher, puis en cautionnant l’envahissement de l’ambassade américaine a Téhéran, de même que les consulats américains de Tabriz et de Chiraz, il a remis au goût du jour le débat sur les obligations de l’Etat accréditaire en droit diplomatique, de même que dans le droit international général. Dans un dictum suffisamment précis, la Cour a une fois de plus clarifié la position du droit international sur la question. Elle affirme :

En vertu de diverses dispositions des conventions de Vienne de 1961 et de 1963, l’Iran avait, en tant qu’Etat accréditaire, l’obligation la plus formelle de prendre des mesures appropriées pour protéger l’ambassade et les consulats des Etats-Unis, leur personnel, leurs archives, leurs moyens de communication et la liberté de mouvement des membres de leur personnel (§ 61 in fine).

Elle conclut ainsi que

Cette carence du Gouvernement de l’Iran constituait en tant que telle une violation grave et manifeste des obligations dont l’Iran était tenu à l’égard des Etats-Unis en vertu des dispositions de l’article 22, §2, et des articles 24, 25, 26, 27 et 29 de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, ainsi que les articles 5 et 36 de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (§ 67).

Si en l’espèce on peut ainsi constater la condamnation de l’Etat iranien par la juridiction mondiale, quelle leçon peut-on tirer de cette affaire du point de vue du droit international ?

Quelques leçons de l’arrêt

Le droit diplomatique et consulaire est un régime se suffisant à lui-même

En condamnant les agissements de l’Etat iranien, la Cour de La Haye, une fois de plus, consacre la responsabilité internationale de l’Etat. Toutefois, ce qui est intéressant ici c’est le fait que l’argumentaire de la Cour s’appuie entièrement sur les règles propres du droit diplomatique et consulaire qui, de ce point de vue « constituent un régime se suffisant à lui-même » (§ 86). En effet, la Cour rappelle que si les autorités de l’Etat accréditaire estiment que les membres du personnel diplomatique de l’Etat accréditant ne se conforment plus à leurs obligations découlant des conventions de Vienne, ils peuvent, en se référant à ces mêmes conventions, à tout moment et sans avoir à motiver leur décision les déclarer persona non grata, de même qu’ils conservent « le pouvoir discrétionnaire qu’a tout Etat accréditaire de rompre les relations diplomatiques avec un Etat accréditant et de demander la fermeture immédiate de la mission coupable » (§ 85). Pour la Cour, « ces moyens sont par nature d’une efficacité totale car, si l’Etat accréditant ne rappelle pas sur-le-champ le membre de la mission visée, la perspective de la perte presque immédiate de ses privilèges et immunités, du fait que l’Etat accréditaire ne le reconnaîtra plus comme membre de la mission, aura en pratique pour résultat de l’obliger, dans son propre intérêt, à partir sans tarder » (§ 86). Or, au lieu de se référer aux voies que le droit diplomatique lui ouvrait, l’Iran a cru devoir cautionner la prise en otage de personnes jouissant de l’immunité diplomatique qu’aucune circonstance ne saurait pourtant amoindrir, y compris un état de tension diplomatique entre les deux Etats (§§ 88-89).

Le droit diplomatique est un droit fondamental des relations internationales

Le droit international a pour fonction la régulation de la société internationale. Dans ce sens, chacune de ses branches joue ce rôle dans le secteur qui est le sien. Toutefois, il apparaît que de toutes ces branches du droit international, le droit diplomatique joue un rôle tout particulier dont la Cour a « fermement tenu [à] réaffirmer le caractère fondamental » (§ 91). En effet, en se référant à son ordonnance du 15 décembre 1979, la Cour a cru devoir rappeler que « dans la conduite des relations entre Etats, il n’est pas d’exigence plus fondamentale que celle de l’inviolabilité des diplomates et des ambassades et … c’est ainsi que, au long de l’histoire, des nations de toutes croyances et de toutes cultures ont observé des obligations réciproques à cet effet » (§ 91). Ainsi donc, les agissements des militants iraniens, y compris le comportement de leur Etat d’affiliation « ne peuvent que saper à la base un édifice juridique patiemment construit par l’humanité au cours des siècles et dont la sauvegarde est essentielle pour la sécurité et le bien-être d’une communauté internationale aussi complexe que celle d’aujourd’hui, qui a plus que jamais besoin du respect constant et scrupuleux des règles présidant au développement ordonné des relations entre ses membres » (§ 92).

En somme, le droit diplomatique et consulaire, en tant qu’il s’inscrit dans la perspective de la promotion de la coopération et des relations amicales entre les Etats, mérite une protection spécifique que la Cour s’est engagée à garantir.

Le débat sur les immunités de l’Etat devant le prétoire étranger a pris de l’envergure en droit international ces dernières années. C’est que, face à l’interventionnisme de plus en plus croissant de l’Etat dans le secteur économique et l’implication accrue de ses plus hauts dirigeants dans des actes de violation des droits humains, la nécessité d’une réaction à l’échelle globale s’avérait nécessaire en vue de la préservation des droits des personnes privées. Il faut dire, d’entrée de jeu, que les immunités dont il est question dans cette étude s’entendent de l’immunité de juridiction et de l’immunité d’exécution. Il s’agit, pour le premier cas, du privilège par lequel un Etat échappe à la compétence des tribunaux étrangers et dans le second cas, de l’absence d’exécution forcée et de mesures conservatoires sur les biens de l’Etat. Pour Gerhard Hafner, ces immunités ont pour but « de protéger la souveraineté d’un Etat en soustrayant celui-ci à la juridiction d’un autre ; ainsi, [elles sont] la conséquence de l’absence de toute hiérarchie en droit international (…) ».

En outre, la définition de l’Etat doit être précisée en l’espèce. Traditionnellement, en droit international, l’Etat se définit comme une personne morale dotée de la personnalité juridique, et dont les éléments constitutifs sont le territoire, la population, le gouvernement et la souveraineté. Toutefois, cette définition, semble – t – il, est superficielle et la Convention des Nations Unies sur les immunités de l’Etat a cru devoir préciser en son article 2 que le terme « Etat » désigne l’Etat et ses divers organes de gouvernement, les composantes d’un Etat fédéral ou les subdivisions politiques de l’Etat, qui sont habilitées à accomplir des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine et agissent à ce titre ; les établissements ou organismes d’Etat ou autres entités, dès lors qu’ils sont habilités à accomplir et accomplissent effectivement des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine de l’Etat ; les représentants de l’Etat agissant à ce titre. L’Etat ici ne se limité donc pas à l’acteur public et institutionnel, mais prend également en considération les personnes physiques qui agissement en son nom et pour son compte.

Dès lors, et pour aller à l’essentiel, la question que nous nous posons est celle de savoir quel traitement le droit international réserve aux immunités traditionnellement reconnues à l’Etat dès lors que celui-ci, y compris ses représentants, se retrouvent devant le prétoire étranger ?

Pour répondre à cette question, nous reviendrons d’abord sur les sources des immunités de l’Etat devant le prétoire étranger en droit international avant d’analyser leur portée juridique.

Les sources juridiques des immunités de l’Etat devant le prétoire étranger en droit international

            Les immunités de l’Etat devant le prétoire étranger tirent principalement leur source, en droit international, de la coutume internationale, les conventions internationales n’y jouant qu’un rôle subsidiaire. En effet, il est de notoriété établie que « s’agissant des Etats, la matière des immunités est régie, historiquement, par des règles coutumières de droit international ». En effet, suite aux traités de Westphalie de 1648 qui mettent fin à la guerre de trente ans, la souveraineté devient le trait distinctif de l’Etat moderne sur la scène internationale. En vertu de cette souveraineté, qui confère à l’Etat « la compétence de la compétence », il va s’établir progressivement un principe selon lequel un Etat ne saurait se soumettre à la juridiction de ses pairs. C’est  ce que traduit la maxime latine « par in parem non habet juridictionem ». Cette position sera d’ailleurs reprise par la Cour internationale de Justice qui, pour condamner le mandat d’arrêt lancé par la Belgique contre Abdoulaye Ndombasi Yerodia, alors ministre des affaires étrangères de RDC au moment des faits qui lui étaient reprochés, n’a eu d’autres référents plus forts que la coutume internationale. La Haute Cour de La Haye fait en effet remarquer que « les immunités résultant du droit international coutumier, notamment celles des ministres des affaires étrangères, demeurent opposables devant les tribunaux d’un Etat étranger, même lorsque ces tribunaux exercent une compétence pénale élargie sur la base de diverses conventions internationales (…) ». Cette source coutumière a été progressivement clarifiée à travers la consécration de conventions internationales sur la question.

Les sources conventionnelles traitant de la question des immunités de l’Etat devant le for étranger ont connu une évolution relativement récente avec le phénomène de la codification. Il n’en demeure pas moins qu’elles demeurent des sources subsidiaires en la matière, le droit international coutumier en demeurant le fondement principal. Il s’agit de la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 17 janvier 2005 et de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens est le premier texte de compromis à vocation universelle spécifiquement consacré à la question des immunités de l’Etat. Elle est l’aboutissement du travail de codification de la Commission du droit international (CDI) entamé en 1978. Conformément à ce texte, « un Etat jouit, pour lui – même et pour ses biens, de l’immunité de juridiction devant les tribunaux d’un autre Etat, sous réserve des dispositions de la présente convention » (article 5).

S’agissant de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, elle accorde à l’agent diplomatique une immunité de juridiction absolue en matière pénale, et une immunité de juridiction civile et administrative atténuée (article 31). Cette convention rentre bien dans la logique de la précédente, dans la mesure où l’agent diplomatique accrédité à l’étranger n’agit pas pour son propre compte, mais pour celui de l’Etat dont il n’est que le représentant.

Les sources juridiques des immunités de l’Etat devant le prétoire étranger ayant été rapidement identifiées, il nous appartient désormais de nous appesantir sur leur portée en droit international.

La relativité des immunités de l’Etat devant le prétoire étranger en droit international

            L’idée paraît toute simple : devant le prétoire étranger, l’Etat jouit des immunités de juridiction et d’exécution. Mais les choses ne sont pas aussi simples dans la mesure où il existe des circonstances dans lesquelles celles-ci peuvent être levées. C’est que tous les actes de l’Etat ne bénéficient pas de l’immunité devant le prétoire étranger. En effet, « seules se verront accorder l’immunité les activités ‘spécifiquement publiques’, notion qui correspond approximativement à celle d’actes de puissance publique ou d’actes adoptés dans le cadre d’une mission de service publique ». En ce sens faut-il encore apprécier la teneur des actes posés par l’Etat, afin de savoir si effectivement ceux-ci peuvent être rangés au titre d’actes de puissance publique et donc couverts par l’immunité ou non. Dans un pareil scénario, on parle d’immunité relative, par opposition aux immunités absolues qui n’admettent aucune exception.

Dans tous les cas, en se référant à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, on identifie aisément les circonstances dans lesquelles l’immunité de juridiction de l’Etat ne peut être invoquée devant le for étranger. Il s’agit des cas où l’Etat a donné son consentement à l’exercice de la juridiction d’un autre Etat ; de la participation à une procédure devant un tribunal ; des demandes reconventionnelles ; des transactions commerciales ; des contrats de travail ; des dommages aux personnes ou aux biens ; de la propriété, possession et usages de biens ; de la propriété intellectuelle ou industrielle ; de la participation à des sociétés ou autres groupements ; des navires dont un Etat est le propriétaire ou l’exploitant et d’un accord d’arbitrage (articles 7 à 17). A contrario, cela signifie que dans toutes les autres hypothèses, l’immunité de juridiction de l’Etat demeure.

En ce qui concerne l’immunité d’exécution, le texte s’inscrit également dans le registre de la protection des biens de l’Etat. Ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’une saisie, d’une saisie-arrêt, d’une saisie-exécution que dans les hypothèses où l’Etat a explicitement consenti à l’application de telles mesures, qu’il a réservé ou affecté des biens à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de cette procédure ou qu’il a été établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et sont situés sur le territoire de l’Etat du for (articles 18 à 19).

Pour Jean-Flavien Lalive, les limites à l’immunité absolue de l’Etat devant le prétoire étranger doivent être recherchées au-delà même de la volonté de la puissance publique. Pour celui-ci en effet, elles découlent du principe de justice ou de légalité. Il pense à ce titre que « c’est l’idée moderne de la sécurité juridique : l’Etat doit respecter la règle de droit, cette obligation étant assortie, dans les systèmes les plus évolués, d’un mécanisme de contrôle juridictionnel ». Pour cet auteur donc, seul le droit prime ; les immunités ne devant point s’apparenter  à un régime de non droit.

Malheureusement, dans le contexte international actuel, force est de reconnaître que l’immunité de l’Etat étranger demeure une « anomalie frappante mais inévitable d’un ordre juridique encore à demi anarchique ».